[MODÈLE À COMPLÉTER — remplacez tous les champs entre crochets par vos informations réelles, faites relire le document par votre conseil juridique, puis supprimez cette ligne.]
Dernière mise à jour : [DATE]
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, régissent l’ensemble des ventes de portails en aluminium sur mesure, d’accessoires et de prestations associées conclues sur le site [NOM DU SITE], accessible à l’adresse [URL DU SITE], entre le vendeur identifié à l’article 2 et tout client consommateur au sens du code de la consommation, ci-après le Client.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Le vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Identification du vendeur
- Dénomination sociale : [RAISON SOCIALE]
- Forme juridique et capital social : [FORME JURIDIQUE], capital de [CAPITAL] euros
- Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE]
- RCS : [VILLE D’IMMATRICULATION] sous le numéro [SIREN]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [NUMÉRO DE TVA]
- Adresse électronique : [EMAIL DE CONTACT]
- Téléphone : [TÉLÉPHONE], du [JOURS ET HORAIRES]
- Directeur de la publication : [NOM DU DIRECTEUR DE PUBLICATION]
Article 3 – Produits et caractéristiques
Les produits proposés sont des portails en aluminium thermolaqué fabriqués sur mesure, ainsi que des motorisations, accessoires et pièces détachées. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche produit : dimensions configurables, type d’ouverture, remplissage, teinte, options.
Les photographies, visuels de configuration et rendus 3D présentés sur le site sont fournis à titre d’illustration. Compte tenu des écarts de calibrage des écrans, les teintes affichées ne peuvent être strictement identiques à la teinte réelle du produit livré. Le Client peut demander un nuancier ou un échantillon de teinte RAL avant commande en écrivant à [EMAIL DE CONTACT].
Les produits étant fabriqués sur mesure, une tolérance dimensionnelle de fabrication de [TOLÉRANCE, ex. +/- 3 mm] s’applique. Cette tolérance ne constitue pas un défaut de conformité.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et hors prestation de pose, lesquels sont précisés avant la validation de la commande. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, configure les dimensions et options de son portail, puis valide son panier. Avant de confirmer définitivement, il dispose d’un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier et de corriger sa commande, conformément à l’article 1127-2 du code civil. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur ou une configuration techniquement irréalisable ; le Client en est alors informé et intégralement remboursé.
Article 6 – Prise de mesures et responsabilité du Client
Les portails étant fabriqués aux dimensions communiquées par le Client, celui-ci est seul responsable de l’exactitude des mesures qu’il transmet lors de la configuration. Un guide de prise de mesures est mis à sa disposition sur le site.
Aucune reprise, aucun échange et aucun remboursement ne pourront être accordés au titre d’une erreur de mesure imputable au Client. En cas de doute, le Client est invité à contacter le vendeur avant de valider sa commande, ou à recourir à une prise de mesures sur site si cette prestation est proposée pour sa commune.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés lors du tunnel de commande, notamment [MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS]. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement partenaires ; le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
La commande n’est enregistrée qu’après encaissement effectif. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervenant quant à lui à la remise physique du bien au Client.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies par le vendeur. Le délai de fabrication et de livraison annoncé est de [DÉLAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON] à compter de la validation de la commande et, le cas échéant, de la confirmation des cotes.
En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable, conformément aux articles L216-2 et L216-6 du code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors restituées dans les conditions prévues par la loi.
Vérification à la réception. Le portail est un produit volumineux et fragile. Le Client doit contrôler l’état de la marchandise en présence du transporteur et formuler, le cas échéant, des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, puis les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables. La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique. Une copie des réserves est à adresser à [EMAIL DE CONTACT].
Article 9 – Prestation de pose
Lorsque le Client commande la prestation de pose, celle-ci est réalisée par les équipes du vendeur ou par un installateur mandaté par lui, dans les zones desservies. Un rendez-vous est convenu avec le Client après réception du portail.
Le Client s’engage à rendre le chantier accessible, à libérer l’emprise nécessaire, à s’assurer que les supports, piliers ou massifs existants sont sains et d’aplomb et, si une motorisation est commandée, à disposer d’une alimentation électrique conforme à proximité de l’entrée. Si l’intervention ne peut être réalisée pour un motif imputable au Client, les frais de déplacement supplémentaires pourront être facturés au tarif de [TARIF DE DÉPLACEMENT].
Les travaux de maçonnerie, de terrassement, de reprise de piliers, de raccordement électrique et l’obtention des autorisations d’urbanisme ne sont pas compris dans la prestation de pose, sauf mention contraire au devis.
Article 10 – Droit de rétractation
Produits sur mesure. Conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les portails fabriqués aux dimensions, à la teinte et aux options choisies par le Client entrent dans ce cas d’exclusion. Le Client en est expressément informé avant la validation de sa commande.
Produits standard. Pour les accessoires et produits non personnalisés, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [EMAIL DE CONTACT] ou à [ADRESSE POSTALE], ou au moyen du formulaire type de rétractation. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine, dans un délai de quatorze jours suivant la communication de la décision, les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération des biens ou preuve de leur expédition.
Prestation de pose. Si le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation et qu’elle est pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur cette prestation, conformément à l’article L221-28 1° du code de la consommation.
Article 11 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.
- Garantie légale de conformité, articles L217-3 et suivants du code de la consommation : le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
- Garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du code civil : le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
- Garantie commerciale : les produits bénéficient en outre d’une garantie commerciale de [DURÉE DE GARANTIE COMMERCIALE] portant sur [PORTÉE DE LA GARANTIE, ex. structure, thermolaquage, motorisation], dans les conditions précisées sur la fiche produit. Cette garantie ne restreint en rien les garanties légales ci-dessus.
Sont exclus des garanties les dommages résultant d’une pose non conforme réalisée par le Client ou par un tiers, d’un défaut d’entretien, d’un usage anormal, d’une modification du produit, d’un choc, d’un acte de vandalisme ou d’un événement climatique exceptionnel.
Article 12 – Service après-vente et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à [EMAIL DE CONTACT], par téléphone au [TÉLÉPHONE] ou par courrier à [ADRESSE POSTALE]. Le vendeur s’engage à accuser réception sous [DÉLAI DE RÉPONSE] et à apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Le médiateur compétent est : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION], [ADRESSE DU MÉDIATEUR], [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR].
Note à supprimer après complétion : l’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant définitivement fermé le 20 juillet 2025, aucune référence à celle-ci ne doit figurer dans les présentes conditions.
Article 14 – Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment en cas de rupture d’approvisionnement en aluminium, de grève des transporteurs ou d’événement climatique majeur rendant la livraison ou la pose impossible.
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données. Les modalités, finalités, durées de conservation et droits du Client sont détaillés dans notre politique de confidentialité et dans notre politique de cookies.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site, textes, visuels, configurateur, logos et marques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat portant sur un produit non personnalisé.
À l’attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE POSTALE], [EMAIL DE CONTACT].
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : …………..
Commandé le : ………….. Reçu le : …………..
Nom du consommateur : …………..
Adresse du consommateur : …………..
Date : …………..
Signature, uniquement en cas de notification sur papier : …………..
